Tag: juridiction nationale

Cour d'appel fédérale : autorité exclusive sur les brevets pharmaceutiques aux États-Unis

La cour d'appel fédérale des États-Unis est l'autorité suprême sur les brevets pharmaceutiques. Ses décisions déterminent quels médicaments peuvent entrer sur le marché, quand, et à quel prix, avec un impact direct sur les coûts et l'innovation.